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Droit de la franchise 101

15 Mai 2020

La franchise est un modèle d’affaires qui gagne à être connu, et ce, au-delà du monde de la restauration qui l’a déjà adopté comme une manière efficace de faire croître un concept.

Il n’y a pas de loi spécifique sur le franchisage au Québec, c’est le Code civil du Québec, ainsi que d’autres lois telles la Loi sur la concurrence, qui trouve application dans le domaine de la franchise. Dans certaines provinces du Canada, ainsi que dans d’autres pays tels les États-Unis, le Mexique ou la France par exemple, des lois sur le franchisage régissent ce qui doit être divulgué au stade pré-franchise, le but étant de protéger le potentiel franchisé et de lui permettre de prendre une décision éclairée.

 

Le fait qu’il n’y ait pas de loi spécifique ne signifie pas que tout est permis pour un franchiseur. Habituellement, il y a une section précise des obligations du franchiseur dans les conventions de franchise, bien qu’elle soit beaucoup plus succincte que celle prévoyant les obligations du franchisé. Aussi, le franchiseur est tenu à des obligations non écrites qui découlent des obligations générales d’agir de bonne foi.

Me Chanel Alepin
Alepin Gauthier Avocats Inc.

Le franchisage tire sa source d’une entente contractuelle par laquelle l’une des parties, le franchiseur qui a développé un concept, un système, une façon de faire utilisant une ou des marques de commerce, consent à l’autre partie, le franchisé, contre rémunération prenant généralement la forme de droit d’entrée et le paiement de redevances le droit d’utiliser ledit système à l’intérieur d’un territoire donné pour une période déterminée.

La relation entre le franchiseur et le franchisé n’est ni employeur/employé ni associés. Il s’agit de deux entités distinctes dont la relation est régie par le contrat de franchise.

Dans l’affaire Provigo Distribution inc. c. Supermarché A.R.G. inc [1998] RJQ 47 (C.A.), la Cour d’appel indique que le contrat de franchise comporte en général les caractéristiques suivantes :

« C’est un contrat à titre onéreux, synallagmatique et d’exécution successive. C’est aussi, parfois, un contrat d’adhésion, parce qu’il regroupe des clauses types dont le contenu n’est pas ouvert à discussion. La convention d’affiliation est, en outre, souvent conçue et rédigée par le franchiseur et est à prendre ou à laisser. Enfin, il s’agit d’un contrat innomé et mixte qui participe, par certaines de ses dispositions, à la fois à contrat de société, de mandat, de vente et de louage. »

Il est à noter que bien que le contrat de franchise en est souvent une d’adhésion, il arrive parfois que le contrat ait fait l’objet de négociation et que finalement, il s’agisse d’un contrat de gré à gré. C’est souvent dans des cas de franchiseur start-up, qui afin de lancer leur réseau, accepteront de négocier certains aspects tels que par exemple les droits d’entrée, le taux de redevance, la protection territoriale, option de renouvellement, etc.

Il y a plusieurs contrats qui gravitent autour de la pièce maîtresse, soit la convention de franchise, telle que l’entente de confidentialité, l’offre de franchise, le bail, etc.

La protection de la propriété intellectuelle du franchiseur est un enjeu majeur, car il s’agit souvent de son actif le plus important. D’abord, il est impératif que les marques de commerce du franchiseur soient enregistrées auprès de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada. Également, des droits d’auteurs pourront être enregistrés pour le contenu du manuel des opérations, qui est un document explicatif, hautement confidentiel, qui donne les outils et instructions aux franchisés pour opérer la franchise.

En bref, bien qu’il s’agisse d’un contrat innommé, le contrat de franchise est régi par le Code civil du Québec et les lois provinciales et fédérales pertinentes. Il existe des décisions jurisprudentielles permettant d’en connaître davantage sur ce modèle d’affaires intéressant.

Cette chronique contient de l’information juridique d’ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d’un avocat qui tiendra compte des particularités de votre situation.

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